• Notre réponse

    A la facture de régularisation, certains fournisseurs conservent systématiquement le surplus en faveur du client s’il dispose d’un compteur à budget. Or, il s’agit parfois de montants très élevés.

    Vous pouvez demander à ce que votre fournisseur vous rembourse ces montants.

    Attention ! Soyez attentif, vérifiez bien pourquoi il y a un solde en votre faveur. En effet, dans certains cas, mieux vaut ne pas demander le remboursement.

    Par exemple :

    • Il peut arriver que le relevé d’index intervienne juste après que vous ayez fait un chargement important. Dans ce cas, le chargement que vous aurez fait sera rapporté à la période régularisée et donnera peut-être lieu à un remboursement. Mais la consommation pour laquelle vous aviez prépayé ce chargement se fera après le relevé et risque donc d’engendrer une dette. Par exemple, le relevé d’index chez vous a eu lieu, comme l’année passée, le 26 septembre. Le 25 septembre, vous avez fait un rechargement de 150 euros. Votre facture de régularisation qui s’étend du 26 septembre 2017 au 26 septembre 2018 reprend donc ce montant de 150 € que vous avez prépayé. Votre facture de régularisation présente un solde en votre faveur de 160 €. Or, le rechargement de 150 € du 25 septembre est destiné à prépayer l’énergie qui sera prépayée essentiellement après le 26 septembre. Si vous demandez à être remboursé, cette énergie ne sera plus prépayée et vous créerez donc une dette.
       
    • Vous disposez d’un compteur à budget en gaz et, pour éviter de devoir charger de très gros montants en hiver, vous avez rechargé 50 euros tous les mois de printemps et d’été afin d’anticiper votre consommation hivernale. La régularisation a lieu le 15 octobre. Comme vous avez rechargé des montants que vous n’avez pas encore consommés (s’agissant d’une provision pour l’hiver prochain), le solde est en votre faveur. Si vous demandez à être remboursé, votre consommation hivernale ne sera plus préfinancée par ces provisions.

    Il est donc nécessaire de vérifier attentivement les chargements repris sur la facture avant de demander le remboursement.

    A partir du 1er avril 2019, la facture de régularisation des clients qui disposent d’un compteur à budget devra obligatoirement être accompagnée d’une annexe reprenant les montants et les dates des rechargements.

    Attention ! La Commission Wallonne Pour l’Energie (CWAPE) a proposé une interprétation des nouveautés législatives qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 [1].  Elle estime que les fournisseurs doivent rembourser au consommateur le solde en sa faveur dans les 30 jours, si le client le demande. La CWAPE estime également que le consommateur doit être clairement informé de cette possibilité de remboursement, et des conséquences qu’engendre un remboursement. Ces informations doivent figurer sur la première page de la facture de régularisation.

    [1] Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au remboursement du solde créditeur du client sous compteur à budget - PROJET, 04 octobre 2018, Namur. [Disponible en ligne sur le site de la CWAPE]

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Date de mise à  jour: Mardi 12/02/19