J’avais droit au tarif social depuis plusieurs années mais il ne m’a pas été appliqué. Puis-je demander à mon fournisseur de rectifier les factures ?

Cela dépend. 
  

1. Vous êtes client protégé fédéral 

Jusqu’ici, tout client protégé fédéral, avait droit à ce que le tarif social lui soit appliqué pour le passé, et ce sans limitation dans le temps. La différence était donc remboursée, entre le prix payé et le tarif social. 

Une exception existait déjà depuis quelques années pour les personnes qui bénéficient du tarif social grâce à une allocation versée par la Direction générale des personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale. Dans leur cas, l’application rétroactive du tarif social était limitée à 2 ans. 

Dorénavant, depuis le 31 mars 2023, cette limite de 2 ans à l’application rétroactive du tarif social s’applique pour tous les clients protégés fédéraux.  

Le fournisseur ne retournera que maximum 2 années en arrière. Cette période de 2 ans débute au moment où il est informé de la date à laquelle vous avez eu droit à l’allocation ouvrant le droit au tarif social.  

En pratique, comme le tarif social ne vous a pas été appliqué automatiquement pour les années écoulées, vous devez remettre à votre fournisseur une attestation papier de l’organisme qui vous verse l’allocation afin de prouver votre droit au tarif social pour les années écoulées. Votre fournisseur corrigera alors vos factures. 

2. Vous êtes client protégé régional 

Si vous êtes client protégé régional, vous n'avez malheureusement pas droit à une application du tarif social pour le passé. Votre GRD vous applique le tarif social à partir du moment où vous lui en faites la demande écrite, même si vous aviez déjà droit au tarif social avant.