• Notre réponse

    Lorsque le propriétaire ne fait pas désigner un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique ou un responsable PEB lorsqu'il y est obligé ou lorsque le propriétaire ne respecte pas les exigences ou les procédures PEB, il s´expose à une amende administrative de 2 EUR par m³ de volume construit. Le montant est compris entre 250 EUR et 25 000 EUR.

    Le volume construit d´une habitation moyenne (maison 3 chambres) est de 600m³, ce qui fait une amende de 1.200 EUR. Celui d´un appartement 2 chambres est de 300m³, ce qui fait une amende de 600 EUR.

    De plus, le fait de ne pas disposer d'un certificat PEB valable au moment de la vente ou de la location expose le propriétaire à une amende administrative de 1000 euros.

    En cas de non respect de l'obligation de publicité (le PEB doit être mentionné dans toutes les publicités destinées à vendre ou louer le bien), le propriétaire s'expose à une amende administrative de 500 euros.

    Enfin, s'il ne communique pas le PEB à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée, le propriétaire pourrait être redevable d'une amende administrative de 500 euros.

    Le non-respect de ces obligations est également considéré comme un manquement du propriétaire, susceptible d’être sanctionné en justice.

    Pour en savoir plus et avoir la liste des certificateurs PEB agréés, rendez-vous le site de la Région wallonne.

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Date de mise à  jour: Mardi 23/10/18