Propriétaire - locataire

Le contrôle périodique est-il obligatoire?

Notre réponse

Oui.

Le contrôle périodique est prévu par une réglementation spécifique.
Références légales
Articles 10 4° et 13 de l’arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique
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Date de mise à jour: Mercredi 11/09/19