Propriétaire - locataire

Le contrôle périodique est-il obligatoire?

Notre réponse

Oui.

Le contrôle périodique est prévu par une réglementation spécifique.
Références légales
Articles 10 4° et 13 de l’arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique
Réagir à la fiche

Ces champs sont requis

Nom

E-mail

Remarque

J’ai lu et j’accepte la politique générale de protection des données personnelles

Lire la politique générale de protection des données personnelles.

Code de vérification
Saisir les caractères affichés dans l'image.

Date de mise à jour: Mercredi 10/10/18