Factures

Mon contrat d'énergie est clôturé et j'avais payé une garantie à mon fournisseur. Quand me sera-t-elle remboursée ?

Numéro d’appel :

081/24.70.10

Notre réponse

Si vous avez payé toutes vos consommations au moment de la clôture de votre contrat, la garantie doit vous être remboursée dans les 30 jours qui suivent la date de la facture de clôture.
Références légales
Article 7§4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

Article 7§4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
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Date de mise à jour: Jeudi 27/08/20

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