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Notre réponse
Non.
Lorsqu’un fournisseur a fait une demande de placement de compteur à budget suite à un défaut de paiement, et tant que le compteur à budget n’est pas placé, tout contrat conclu avec un nouveau fournisseur est considéré comme nul.
Une fois que le compteur à budget est placé, un changement de fournisseur est à nouveau possible.
Pour plus d’informations, consultez notre fiche J’ai un compteur à budget, puis-je changer de fournisseur ? -
Références légales
- Article 3, 4° et 35, d) de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 4§1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4§1er de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Date de mise à jour: Mercredi 24/07/19
