Mon propriétaire peut-il couper l'électricité/le gaz si je ne paye pas mes charges ?

Non.

Le principe est simple : on ne peut pas se faire justice soi-même. 

De plus, votre propriétaire doit vous permettre de profiter paisiblement du logement loué. On parle du droit de jouissance paisible du locataire. Il ne peut donc pas vous priver de chauffage et d’électricité.

Certains juges ont considéré que des coupures « sauvages » par le propriétaire en plein hiver étaient contraires au respect de la dignité humaine du locataire.

Si vous êtes coupé à l’initiative du propriétaire, il faut distinguer 2 situations.

• Votre propriétaire ferme vos compteurs par exemple, parce que vous ne payez plus vos charges à votre propriétaire. Votre propriétaire ne peut pas fermer vos compteurs. Votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin à votre contrat bail et/ou un dédommagement si vous ne respectez pas vos obligations.
   
• Votre propriétaire ne paie plus les factures d’énergie de votre logement (votre propriétaire est titulaire des contrats d’énergie). Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de distribution peut couper votre électricité et/ou votre gaz. 

Si votre propriétaire ferme vos compteurs ou arrête de payer les factures d'énergie, il commet une faute. Vous pouvez vous adresser au juge de paix pour demander un dédommagement et le rétablissement de la fourniture de gaz et/ou d’électricité aux frais de votre propriétaire. Vous pouvez aussi demander au juge de paix de mettre fin à votre contrat à votre bail si vous estimez qu’il est impossible de continuer le bail suite à la faute du propriétaire.

Le juge de paix est compétent pour tout conflit lié au contrat de bail. Mais en cas d’urgence, vous pouvez introduire une action devant le président du tribunal de 1^ère instance. On parle d’action en référé.