La procédure de recouvrement de ma facture est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur régional pour l’énergie ?

Oui.

Depuis le 15 novembre 2024, si vous déposez plainte devant le médiateur régional, le recouvrement de la facture contestée est suspendu dès que la plainte est déclarée recevable. 

Le recouvrement est suspendu jusqu’à ce que le médiateur : 

• ait formulé une recommandation;

OU

• ait terminé de traiter la plainte en urgence s'il s'agissait d'une plainte urgente ;

OU

• soit parvenu à un accord à l’amiable entre les parties.

Attention ! Le recouvrement est suspendu uniquement pour la ou les facture(s) contestée(s). Les factures non contestées (par exemple de nouvelles factures d'acompte) restent dues.