• Notre réponse

    Vous serez jugé « par défaut ».

    Cela signifie que votre opposant obtiendra automatiquement ce qu’il demande sauf si le juge estime que des règles très importantes (d’ordre public) n’ont pas été respectées. Mais le juge aura du mal à se faire une idée claire de la situation et à vérifier si les règles d’ordre public ont été respectées, puisqu’il n’aura que la version de votre opposant.

    Si vous êtes jugé par défaut, le juge ne vérifie pas si le délai de prescription de votre dette est écoulé. Le juge pourrait vous condamner à payer une dette prescrite. Il ne peut vérifier la prescription que si vous le lui demandez.
    Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Quel est le délai de prescription de ma facture d'énergie?".

    Le juge ne peut pas non plus vous accorder un plan de paiement s’il vous condamne par défaut à payer une dette. Il ne peut vous accorder des délais de paiement que si vous les demandez.

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Date de mise à  jour: Lundi 05/11/18