• Notre réponse

    Lorsqu’un contrat a été signé lors d’un démarchage, la première question à se poser est « qui a signé le contrat ? ».

    Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il ait été signé par une personne qui ait la capacité juridique de s’engager. Si, par exemple, le contrat a été signé par un mineur ou par une personne sous protection judiciaire (ancienne « administration de biens »), il n’est pas valable.

    S’il y a eu une fausse signature (par exemple, le vendeur a signé à votre place), le contrat n’est pas valable non plus.

    De même, le contrat n’est pas valable s’il a été signé par une personne ne comprend pas la langue dans laquelle le vendeur s’exprime.

    Si vous êtes dans un cas de ce type, contactez le fournisseur par écrit afin de contester le contrat. Conservez bien une copie de l’e-mail/de la lettre recommandée avec accusé de réception que vous envoyez au fournisseur.

    Si le fournisseur refuse d’annuler le contrat, n’hésitez pas à déposer une plainte au Service de Médiation de l’énergie.
    Voyez à ce sujet notre rubrique « Le médiateur fédéral de l'énergie ». 

    Si vous n’êtes pas dans un cas de ce type, voyez notre rubrique « 2ème étape : Le délai de rétractation est-il écoulé ? ».

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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18