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Notre réponse
En tant que client protégé fédéral, le tarif social vous est, en principe, octroyé automatiquement.
C’est le SPF Economie qui avertit votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de votre statut de client protégé.
Toutefois, vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient traitées de manière automatique. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation de la Direction Générale Personnes Handicapées à votre fournisseur pour pouvoir bénéficier du tarif social.
Conseil : vérifiez toujours auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, remettez-lui une attestation de la Direction Générale Personnes Handicapées.
Bon à savoir ! Le SPF Economie a créé un site internet qui vous permet de vérifier si le tarif social vous est bien appliqué et si oui, pour quelle période et pour quel contrat d’énergie.
Vous trouverez plus d’informations sur l’application du tarif social sur le site du SPF Economie et sur le site de la Direction Générale Personnes Handicapées.
Voyez également la brochure du SPF Economie « tarif social de l’électricité et/ou du gaz naturel – fonctionnement de l’automatisation » dans les documents utiles.
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Références légales
- Articles 3 et suivants de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 2,16°quater et article 20, §2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
Date de mise à jour: Mercredi 07/11/18
