J’ai droit au tarif social. Puis-je avoir un contrat d’énergie chez n’importe quel fournisseur ?

Tout dépend de votre statut de client protégé. 

Vous ne savez pas si vous êtes un client protégé fédéral ou régional ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir ! 

Vous êtes client protégé fédéral 

Si vous êtes un client protégé fédéral, 3 situations différentes peuvent se présenter.

1. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous n’êtes pas déclaré en défaut de paiement ou que vous n’avez pas de compteur en mode prépaiement (compteur à budget) :  

Oui, vous pouvez choisir votre fournisseur d’énergie. Celui-ci peut-être : 

• un fournisseur commercial (par exemple : Engie Electrabel, Eneco, Luminus, Cociter, etc.) ; 

ou

• votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). 

2. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement : 

Votre fournisseur commercial vous transfère (on dit que vous êtes “droppé”) vers votre GRD, qui devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre GRD vous fournit au tarif social. Le GRD est alors appelé « fournisseur social ».   

Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement.  

Votre GRD doit également vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences de transfert (comme le droit au secours hivernal et à la fourniture minimale garantie). 

Vous pouvez choisir de conclure un nouveau contrat avec un fournisseur commercial si vous le souhaitez, même après avoir été “droppé” chez votre GRD. Vous bénéficierez toujours du tarif social. 

Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Je suis client protégé et je n'ai pas payé ma facture d'énergie dans les temps. Que va-t-il se passer?" 

3. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous avez un compteur en mode prépaiement (anciennement "compteur à budget") : 

En principe, votre GRD vous fournit, même si vous n’êtes pas en défaut de paiement. Dans ce cas, le tarif social est encodé dans votre compteur et vous prépayez votre énergie au tarif social. Normalement, le transfert vers le GRD se fait automatiquement, dès que vous remplissez ces 2 conditions :

1. être un client protégé ;
2. être en prépaiement.

Attention ! En pratique, il arrive que ce transfert ne se fasse pas. Dans ce cas, prenez contact avec votre fournisseur pour le lui signaler. En effet, en restant chez un fournisseur commercial, vous ne prépayez pas votre énergie au tarif social. Vous prépayez à un tarif élevé appelé le tarif maximal. En revanche, le tarif social vous est appliqué sur votre facture de régularisation.

Si vous souhaitez rester chez un fournisseur commercial :

• si vous n'avez pas de dette envers votre fournisseur, vous pouvez lui demander de désactiver le prépaiement. Dans ce cas, il n'y aura pas de transfert vers votre GRD ;
• vous pouvez conclure un contrat avec un fournisseur commercial envers lequel vous n'avez pas de dettes. Vous pouvez alors lui demander de désactiver le prépaiement. Dans ce cas, il n'y aura pas de transfert vers votre GRD.

Vous êtes client protégé régional 

Si vous êtes un client protégé régional, vous devez obligatoirement être fourni en gaz et en électricité par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) si vous souhaitez bénéficier du tarif social. Vous pouvez choisir un fournisseur commercial, mais dans ce cas, vous n’aurez pas le tarif social.  

 Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Comment demander le tarif social si je suis endetté ? ». 

Bon à savoir ! Vous trouverez facilement votre GRD et ses coordonnées sur le site internet de la CWAPE.