Je suis client protégé et je n'ai pas payé ma facture d'énergie dans les temps. Que va-t-il se passer ?

Votre fournisseur d’énergie doit vous laisser un délai de 15 jours minimum pour payer votre facture d’énergie. Ce délai de 15 jours commence à courir à partir du jour de l’émission de la facture.

Si, après ce délai vous n’avez pas payé votre facture d’énergie, votre fournisseur vous envoie un rappel. Ce rappel vous laisse un nouveau délai de 10 jours minimum pour soit :

• Payer votre facture,
• Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur,
• Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
• Demander le placement d’un compteur à budget.

Si, à l’issue de ce nouveau délai de 10 jours minimum, vous n’avez apporté aucune des solutions proposées ci-dessus, votre fournisseur vous envoie une lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure vous est envoyée par la poste, par simple courrier. Votre fournisseur d’énergie vous laisse un dernier délai supplémentaire de 15 jours pour :

• Payer votre facture,
• Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur,
• Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
• Demander le placement d’un compteur à budget.

Si, à l’issue de ce nouveau délai de 15 jours, vous ne réagissez toujours pas à l’invitation de votre fournisseur de le contacter pour trouver une solution quant au paiement de vos factures d’énergie, celui-ci vous déclare en défaut de paiement.

Votre fournisseur d’énergie vous transfère alors vers votre gestionnaire de réseau (GRD), lequel devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre GRD vous fournit au tarif social. Dans le langage courant, on parle de « drop » chez le gestionnaire de réseau. Vous devez être transféré chez votre GRD dans les 30 jours minimum suivant la demande de « drop » de votre fournisseur.
Votre fournisseur d’énergie doit communiquer à votre GRD les différents éléments qui prouvent votre qualité de client protégé. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement. Votre GRD doit également vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences de transfert.

Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget.
Attention ! Votre fournisseur d’énergie peut demander le placement d’un compteur à budget uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous êtes déclaré en défaut de paiement,
• Le montant dû à votre fournisseur est :
  • Supérieur à 100 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité OU de gaz ;
  • Supérieur à 200 EUR s’il s’agit d’une facture d’électricité ET gaz.
• Vous n’avez pas réagi à l’invitation préalable de contacter votre fournisseur pour conclure un plan de paiement raisonnable, vous n’avez pas respecté le plan de paiement conclu ou vous n’avez pas payé une nouvelle facture venue à échéance.

Si vous êtes absent ou si vous empêchez le placement du compteur à budget, votre GRD vous laisse un avis de passage et vous informe par courrier de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre GRD en informe également votre fournisseur d’énergie. Celui-ci pourra alors demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité.