-
Notre réponse
Si vous êtes un client protégé fédéral, votre fournisseur d’énergie vous transfère vers votre gestionnaire de réseau (GRD) lorsque vous êtes déclaré en défaut de paiement. Votre GRD devient alors votre fournisseur d’énergie et vous fournit au tarif social. Dans le langage courant, on parle de « drop » chez le gestionnaire de réseau.
Vous devez être transféré chez votre GRD dans les 30 jours minimum suivant la demande de « drop » de votre fournisseur.
Votre fournisseur d’énergie doit communiquer à votre GRD les différents éléments qui prouvent votre qualité de client protégé. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement. Votre GRD doit également vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences de transfert (comme le droit au secours hivernal et au limiteur de puissance).
Si vous êtes un client protégé régional, vous continuez à être fourni par votre GRD.
-
Références légales
- Articles 29 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 32 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Nouvel article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Nouvel article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au suivi du client protégé alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution suite à la déclaration de défaut de paiement par un fournisseur commercial, 18 février 2019
Date de mise à jour: Jeudi 05/03/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
