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Notre réponse
Si vous êtes un client protégé fédéral et en défaut de paiement, votre fournisseur d’énergie vous transfère alors vers votre gestionnaire de réseau (GRD), lequel devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre GRD vous fournit au tarif social. Dans le langage courant, on parle de « drop » chez le gestionnaire de réseau. En parallèle, votre GRD entame la procédure de placement du compteur à budget.
Vous devez être transféré chez votre GRD dans les 30 jours minimum suivant la demande de « drop » de votre fournisseur.
Votre fournisseur d’énergie doit communiquer à votre GRD les différents éléments qui prouvent votre qualité de client protégé. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement. Votre GRD doit également vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences de transfert (comme le droit au secours hivernal et au limiteur de puissance).
Si vous êtes un client protégé régional, vous continuez à être fourni par votre GRD.
Pour plus d’informations sur la procédure en défaut de paiement, consultez notre rubrique Je suis en défaut de paiement (non paiement de factures)
Pour savoir qui est votre gestionnaire de réseau de distribution, rendez-vous sur le site de la Commission Wallonne pour l'Energie.
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Références légales
- Articles 13 et suivants et 43 et suivants de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Articles 29 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 32 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 159 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au suivi du client protégé alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution suite à la déclaration de défaut de paiement par un fournisseur commercial, 18 février 2019
Date de mise à jour: Jeudi 25/07/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
