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Notre réponse
- Si vous êtes client protégé fédéral
Votre fournisseur d’énergie vous transfère vers votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) si vous êtes en défaut de paiement.
Votre GRD devient alors votre fournisseur d’énergie et vous fournit au tarif social. Dans le langage courant, on parle de « drop » chez le gestionnaire de réseau.
En parallèle, votre GRD entame la procédure de placement du compteur à budget.
Vous devez être transféré chez votre GRD dans les 30 jours minimum suivant la demande de « drop » par votre fournisseur d'énergie.
Votre fournisseur d’énergie doit communiquer à votre GRD les preuves de votre statut de client protégé. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement.
Votre GRD doit aussi vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences du transfert (comme le droit au secours hivernal et au limiteur de puissance).
- Si vous êtes client protégé régional
Quand vous obtenez le statut de client protégé régional, votre GRD devient automatiquement votre fournisseur d'énergie.
Par la suite, si vous êtes en défaut de paiement et qu'un compteur à budget est placé chez vous, votre GRD reste votre fournisseur d'énergie.
Pour plus d’informations sur la procédure en défaut de paiement, consultez notre rubrique Je suis en défaut de paiement (non paiement de factures)
Pour savoir qui est votre GRD, rendez-vous sur le site de la Commission Wallonne pour l'Energie.
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Références légales
- Articles 10, 13 et suivants 41 et 43 et suivants de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Articles 26, 29 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 30, 32 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 159 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au suivi du client protégé alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution suite à la déclaration de défaut de paiement par un fournisseur commercial, 18 février 2019
Date de mise à jour: Mercredi 17/02/21
