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Notre réponse
Vous pouvez demander la désactivation de votre compteur à budget si vous n’avez pas ou plus de dettes auprès de votre fournisseur social (gestionnaire de réseau de distribution (GRD)).
Vous devez adresser votre demande à ce dernier. La désactivation est gratuite.Attention ! En tant que client protégé fédéral, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) devient votre fournisseur après la demande de placement de compteur à budget. Il vous fournit en tant que fournisseur social.
Si l’on s’en tient à la réglementation, cela signifie que dès que vous êtes fourni par votre GRD, vous pouvez demander la désactivation de votre compteur à budget (étant donné que vous n’avez, à priori, pas de dettes envers votre GRD, votre fournisseur actuel).
Toutefois, la CWAPE a estimé que l’intention du législateur n’était pas de permettre une désactivation aussi rapide du compteur à budget. Elle a donc précisé dans une ligne directrice les cas dans lesquels un client protégé peut demander la désactivation de son compteur à budget :- Si vous n’avez plus de dettes envers le fournisseur commercial qui a demandé le placement du compteur à budget et que vous n’avez pas non plus de dettes chez votre fournisseur social (GRD) ;
- Si vous avez votre compteur à budget depuis au moins 6 mois et que vous n’avez pas de dettes chez votre fournisseur social (GRD), (vous pouvez demander la désactivation même si vous avez encore des dettes chez le fournisseur commercial qui a fait la demande de placement)
- Si vous choisissez un nouveau fournisseur commercial
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Références légales
- Articles 21 et 52 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 36 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 38 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 170, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l'Energie, Ligne directrice relative au suivi du client protégé alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution suite à la déclaration de défaut de paiement par un fournisseur commercial, 18 février 2019
Date de mise à jour: Mercredi 31/07/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.