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Notre réponse
Cela dépend.
Si vous êtes client protégé, que vous disposez d’un compteur à budget, et que vous êtes fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), c’est le tarif social qui est encodé dans le compteur à budget.
Pour plus d’informations sur la fourniture par le gestionnaire de réseau de distribution des clients protégés en défaut de paiement, voyez notre fiche « Je suis client protégé et on m’a placé un compteur à budget, qui devient mon fournisseur ? »
Si vous êtes client protégé mais que vous êtes fourni par un fournisseur commercial, il est possible que ce soit un tarif moyen (proche des tarifs commerciaux) qui soit encodé dans votre compteur à budget. Dans ce cas, la différence est régularisée lors de la facture annuelle.
Pour plus d’informations sur la facture de régularisation avec compteur à budget, voyez notre fiche « Est-ce normal de recevoir une facture de régularisation alors que j’ai un compteur à budget ? »
Pour plus d’informations sur le statut de client protégé et le tarif social, voyez notre rubrique « Le tarif social et le statut de client protégé ».
Attention ! A partir du 1er avril 2019, les clients protégés qui ont un compteur à budget en électricité seront fournis par le GRD (y compris les consommateurs qui avaient un compteur à budget avant d'obtenir le statut de client protégé). Le tarif social sera donc toujours encodé dans le compteur à budget des clients protégés.
La Commission Wallonne Pour l'Energie (CWAPE) estime que les fournisseurs devront procéder au transfert chez le GRD de leurs clients sous compteur à budget électricité ou gaz s'ils constatent que ces clients ont le statut de client protégé [1].[1] Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de protégé - PROJET, 04 octobre 2018, Namur. [Disponible en ligne sur le site de la CWAPE]
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Références légales
Date de mise à jour: Lundi 14/01/19