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Notre réponse
Si vous disposez déjà d’un compteur à budget dont le module de prépaiement est désactivé, votre fournisseur demande à votre gestionnaire de réseau (GRD) d’activer le système de prépaiement du compteur à budget. Il vous envoie une copie de cette demande et en informe également votre CPAS.
Dans les 10 jours calendrier de la réception de la demande d'activation de votre compteur à budget, votre GRD vous envoie un courrier mentionnant :
- la date et la plage horaire de l’activation du compteur à budget,
- l’obligation d’activer le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l’envoi du courrier,
- le service à joindre pour demander une modification du jour et de la plage horaire qui doit rester dans les délais de 30 jours calendrier,
- les conséquences de la non-activation à la date prévue.
A partir du jour où votre fournisseur en a fait la demande,votre GRD dispose d'un délai de 40 jours calendrier pour activer la fonction de prépaiement de votre compteur à budget.
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Références légales
- Article 33 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 35 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 4 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
- Article 4 de l'Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006
Date de mise à jour: Lundi 09/03/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
