• Notre réponse

    Oui.

    Depuis le 1er avril 2019, il existe une situation dans laquelle un fournisseur peut refuser de conclure un contrat avec un consommateur. Si le consommateur possède une dette antérieure après du fournisseur avec lequel il souhaite conclure un contrat, ce fournisseur peut refuser de conclure le contrat tant que le consommateur n'a pas apuré sa dette.

    Dans les autres cas, le fournisseur doit toujours proposer un contrat à un consommateur qui en fait la demande, sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent. Par exemple, si le consommateur n’est pas raccordé au gaz ou si le raccordement électrique n’est pas conforme, le fournisseur n’est pas tenu de maintenir son offre de contrat.

    Légalement, le fournisseur ne peut pas refuser un consommateur en se basant sur un risque d’insolvabilité ou sur une dette contractée auprès d’un autre fournisseur. S’il a des doutes sur la solvabilité du consommateur, il pourra, dans certains cas, lui demander de constituer une garantie bancaire.

    Malgré l’interdiction, de nombreux fournisseurs se réservent illégalement la possibilité de refuser de conclure avec certains clients. Pour ce faire, ils prévoient que le contrat sera conclu sous une ou plusieurs conditions suspensives, c’est-à-dire que le contrat n’existera véritablement que lorsque ces conditions se réaliseront. Certaines conditions suspensives sont autorisées par la loi et sont logiques, comme la transmission de l’ensemble des données nécessaires au changement de fournisseur. D’autres sont abusives, comme lorsque le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou non le contrat après « certaines vérifications », sans les avoir listées. C’est illégal car le fournisseur se réserve le droit de refuser un consommateur pour d’autres motifs laissés à sa propre appréciation. Si l’engagement du consommateur est irrévocable lorsqu’il signe le contrat, celui du fournisseur ne peut pas être soumis à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.

    Bon à savoir ! Sauf si le consommateur le lui a dit, le nouveau fournisseur n’a pas les moyens de savoir si le consommateur a contracté des dettes auprès d'autres fournisseurs. Il ne peut pas échanger des informations de ce type. Toute liste de « mauvais payeurs » est totalement interdite.

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Date de mise à  jour: Jeudi 28/03/19