• Notre réponse

    Dans un contrat à durée déterminée, le fournisseur ne peut jamais augmenter le prix de l’énergie ou modifier le contrat en défaveur du consommateur en fonction d’éléments qui dépendent de sa seule volonté. Toute modification est donc interdite, même si elle ne touche pas à une condition essentielle du contrat. Le fait que le consommateur ait la possibilité d’y mettre fin n’y change rien.

    Dans un contrat à durée indéterminée, le fournisseur peut prévoir d’augmenter unilatéralement le prix ou d’en modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d’éléments qui dépendent de sa seule volonté, seulement si le consommateur a le droit de mettre gratuitement fin au contrat. Le consommateur doit avoir un délai raisonnable pour le faire.

    Les fournisseurs signataires de l’Accord sont de plus tenus d’informer individuellement le consommateur au moins 2 mois à l’avance si une modification d’un contrat à durée indéterminée est prévue en sa défaveur.

    En cas de proposition de modification contractuelle à distance (téléphone, porte à porte, etc.), vous pouvez également invoquer le droit de rétractation.

    Attention ! Lorsque que le consommateur signe un contrat à prix variable, il marque son accord sur des clauses d’indexation de prix prévues dans le contrat. Si le prix de l’énergie évolue en cours de contrat sur cette base, ce n’est pas une modification du contrat mais l’adaptation du prix au prix du marché.

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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18