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Notre réponse
Oui.
Votre gestionnaire de réseau (GRD) doit vous placer un compteur à budget dans un délai de 40 jours calendrier, à partir du moment où il en reçoit la demande par votre fournisseur d’énergie.
Si votre GRD dépasse ce délai de 40 jours, votre contrat d’énergie chez votre fournisseur est suspendu jusqu’au placement du compteur. Votre GRD devient alors votre fournisseur d’énergie et vous facture l’énergie consommée au "tarif X", soit l'un des tarifs les plus chers du marché. En pratique, les retards de placement sont fréquents.
Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur reprend lors du placement du compteur à budget.
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Références légales
- Articles 3 et 4de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006
- Articles 3 et 4 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
- Article 31§5 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 34§6 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Avis du 22/02/2019 de la CWAPE – Modalités pratiques pour la mise en œuvre de l’intervention forfaitaire versée par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de quarante jours pour le placement des compteurs à budget
Date de mise à jour: Lundi 09/03/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
