Puis-je bénéficier du Fonds Social Chauffage si je suis endetté ?

Bon à savoir ! Le Fonds Social Chauffage est une aide qui concerne le mazout, le pétrole lampant et le gaz propane en vrac. 
Pour plus d’informations sur les combustibles concernés, voyez notre fiche « Qu’est-ce que le Fonds Social Chauffage ? »

Oui, il est possible de bénéficier du Fonds Social Mazout si vous êtes endetté, mais à deux conditions :

• Vous êtes en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes (RCD)

et

• Il vous est impossible de payer votre facture de chauffage.
  C’est le CPAS qui juge de la difficulté à payer la facture de chauffage, par rapport à la notion d’état de besoin. Cette notion d’état de besoin n’est pas définie par la loi et varie donc d’un CPAS à l’autre. Le plus souvent, le CPAS estime que le ménage est en état de besoin s’il ne peut assumer l’un de ces éléments : le logement, la nourriture, les soins, les vêtements ou l’hygiène.  

Pour plus d'informations, consultez le site du Fonds Social Chauffage.