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Notre réponse
Le Fonds Social Chauffage, parfois appelé Fonds Social Mazout, est une allocation que le CPAS de votre commune peut vous octroyer. Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le Fonds Social Chauffage peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures de mazout. Il vise les personnes qui se chauffent avec :
• Le mazout de chauffage (aussi appelé gasoil de chauffage) ;
• Le pétrole lampant de type c (utilisé pour le chauffage) ;
• Le gaz propane en vrac (vous devez avoir une citerne de gaz propane).Il ne concerne donc pas :
- le gaz naturel par raccordement au réseau du gestionnaire de réseau de distribution (appelé le gaz de ville) ;
- le gaz propane et butane en bonbonne ;
- l'électricité ;
- le bois ;
- le pellet.
Une seule allocation est octroyée par ménage et par période de chauffe.
Pour plus d'informations, voyez le site du Fonds Social Chauffage.
Pour connaître les conditions d’octroi, voyez notre rubrique “Ai-je droit à une aide du Fonds Social Chauffage ?” -
Références légales
- Article 249 de la loi-programme du 22 décembre 2008
- Arrêté royal du 20 février 2008 visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
- Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout
- Articles 37 §1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994