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Notre réponse
Non. Vous ne pouvez pas refuser le placement d’un compteur à budget.
Si vous empêchez votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’accéder à votre compteur pour placer le compteur à budget, vous risquez d’être coupé !
En cas de refus de placement, votre GRD laisse un avis de passage et vous envoie un courrier attestant de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre GRD en informe également votre fournisseur, lequel pourra alors demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité. Les frais de fermeture et d’ouverture des compteurs sont à votre charge. Ces frais peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros !
Toutefois, vous pouvez toujours contester la demande de placement du compteur à budget auprès du Service régional de médiation pour l’énergie. Le Service de médiation pour l’énergie peut demander la suspension de la procédure de placement du compteur à votre fournisseur d'énergie.
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de plainte auprès du Service régional de médiation de l’énergie dans notre rubrique Le médiateur régional de l’énergie. -
Références légales
- Article 3 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006
- Article 3 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
- Articles 18, 25, 48 et 56 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 31§4 et nouvel article 37ter de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 34§4 et nouvel article 40ter de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 159 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter§2 du Décret du 19 Décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Jeudi 25/07/19
