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Notre réponse
Non. Vous ne pouvez pas refuser le placement d’un compteur à budget.
Si vous empêchez votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’accéder à votre compteur pour placer le compteur à budget, vous risquez d’être coupé !
Lors du premier passage, en cas de refus de placement, votre GRD vous laisse un avis de passage et vous envoie un courrier attestant de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre GRD en informe également votre fournisseur, lequel pourra alors demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité. Les frais de fermeture et d’ouverture des compteurs sont à votre charge. Ces frais peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros !
Toutefois, vous pouvez toujours contester la demande de placement du compteur à budget auprès du Service régional de médiation pour l’énergie. Le Service de médiation pour l’énergie peut demander la suspension de la procédure de placement du compteur à votre fournisseur d'énergie.
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de plainte auprès du Service régional de médiation de l’énergie dans notre rubrique Le médiateur régional de l’énergie. -
Références légales
- Article 2 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006
- Article 2 de l’Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
- Article 31§4 et nouvel article 37ter de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 34§4 et nouvel article 40ter de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31ter§2 du Décret du 19 Décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Documents utiles
Date de mise à jour: Jeudi 14/01/21