• Notre réponse

    Si le bail prévoit que le propriétaire répercute certaines charges qu’il a dû avancer pour le locataire, deux systèmes sont possibles :

    • les charges forfaitaires, pour lesquelles vous payez un forfait ;
    •  ou les charges réelles, pour lesquelles vous payez une provision en avance sur un décompte de charge.

    Le système choisi est idéalement précisé dans le contrat de bail. Si le contrat de bail n’opte pas clairement pour le forfait, c’est le système des charges réelles qui s’applique. Dans ce cas, les charges doivent correspondre aux dépenses réelles.

    • Le forfait

    Lorsque vos charges consistent en un forfait, vous payez, mensuellement ou trimestriellement, une somme fixe déterminée dans votre contrat de bail. Aucun décompte ne sera effectué.
    Dans cette hypothèse, il est possible que les charges ne correspondent pas aux dépenses réelles. Chacune des parties assume les risques à la hausse ou à la baisse des charges réelles.

    • La provision

    Dans ce cas, les charges doivent correspondre aux dépenses réelles, c'est-à-dire à ce que le locataire a réellement consommé et aux frais réellement déboursés par le propriétaire. La provision que vous payez périodiquement constitue une avance sur le paiement de vos charges réelles. En principe, chaque année, le propriétaire envoie un décompte de charges. Ce décompte représente l’énergie effectivement consommée. Soit le propriétaire rembourse ce que vous avez payé en trop, soit il vous réclame un montant si les provisions de charges étaient sous-estimées.

    Ce décompte s’effectue sur la base des différents relevés des compteurs (au moment de l'entrée dans les lieux et au moment de chaque décompte). On part du dernier relevé des compteurs fait pour le décompte précédent, et on le compare au nouveau relevé.

    Vous pouvez exiger que le propriétaire vous présente tous les justificatifs (factures, relevé des compteurs, clé de répartition entre les occupants, relevé des sociétés de mesure de consommation d’énergie, etc.)
    En cas de contestation, le juge de paix est compétent.

    Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Je vais en justice ».

  • Références légales
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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18