• Notre réponse

    Si le démarchage est autorisé par la loi, il est néanmoins réglementé et les démarcheurs doivent respecter certaines obligations.

    Le Code de droit économique comporte des chapitres relatifs à "la vente à distance" et "hors établissement". Ils précisent notamment toute une série d’informations que le démarcheur doit obligatoirement communiquer à l’acheteur, par exemple le délai de rétractation dans lequel l’acheteur peut renoncer au contrat.

    Dans le secteur de l’électricité et du gaz spécifiquement, la législation a été complétée par des mesures supplémentaires de protection qui figurent dans l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz ». Tous les fournisseurs actifs en Région wallonne (à l’exception de Mega, Cociter et Energie2030), se sont engagés à le respecter.

    L'Accord prévoit notamment que :

    • Les vendeurs respectent la volonté des consommateurs qui signalent ne pas vouloir recevoir de publicité ;
    • Ils ne contactent le consommateur qu'à des moments raisonnables, dans tous les cas qu’entre 9h et 20h ;
    • Ils mettent fin immédiatement à la conversation et/ou quittent immédiatement les lieux sur simple demande du consommateur ;
    • Si le consommateur fait savoir que le contact dérange, est non souhaité ou est inapproprié, ils mettent volontairement fin à la conversation ;
    • Ils n’abusent pas de la faiblesse des consommateurs ; ils n’offrent pas ou ne concluent pas de contrats avec des consommateurs qui ne peuvent juger la portée du contrat.
    • Ils se comportent de manière particulièrement réservée avec les personnes âgées, moins valides, défavorisées ; 
    • Ils informent le consommateur du droit de mettre fin au contrat sans devoir payer une indemnité si le délai de préavis d’un mois est respecté ; Ils ne peuvent pas prétendre que ce droit n’existe que chez eux ou qu’il n’est valable que pendant un temps limité ;
    • Ils évitent à tout moment que le consommateur puisse mal comprendre l’information ou qu’il se fasse des idées erronées, surtout à propos d’économies éventuelles ;
    • Ils veillent à ce que le consommateur ait bien compris toute une série d’informations (le fait qu’un contrat a été signé, le nom du fournisseur, le prix, la date du contrat, le droit et le délai de rétractation…)

    Un démarchage peut être considéré comme abusif si l’une de ces règles n’est pas respectée.

    Si vous avez signé un contrat lors d’un démarchage, consultez notre rubrique « J'ai été démarché ».

    Bon à savoir ! Dans les faits, le démarchage est souvent sous-traité par les fournisseurs à des sociétés privées. Ces sous-traitants commerciaux sont, eux aussi, soumis aux prescriptions de l'accord.

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Date de mise à  jour: Mercredi 09/01/19