• Notre réponse

    Votre contrat de fourniture doit également contenir une série d’informations. Celles-ci doivent également vous être communiquées avant la conclusion du contrat:

    • la raison sociale et le siège social du fournisseur;
    • l’identité et l’adresse du gestionnaire de réseau auquel le client final est raccordé;
    • le numéro EAN identifiant le point d’accès concerné;
    • les services fournis ainsi que, le cas échéant, les niveaux de qualité des services offerts et le délai nécessaire au raccordement initial;
    • la date d’entrée en vigueur du contrat;
    • la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de dénonciation du contrat;
    • l'énergie faisant l’objet du contrat ;
    • les prix unitaires, à la date d’entrée en vigueur du contrat, du ou des produits composant la fourniture et faisant l’objet de la facture ;
    • l’éventuelle formule d’indexation du prix du kWh qui sera applicable pendant la durée du contrat et la valeur des paramètres d’indexation lors de son entrée en vigueur;
    • les moyens par lesquels les informations actualisées sur les paramètres d’indexation, les tarifs applicables et les redevances, cotisations et surcharges peuvent être obtenues;
    • les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans les cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;
    • les modalités de paiement des factures;
    • les dispositions applicables en cas de défaut de paiement;
    • la procédure de règlement des litiges;
    • la procédure d’information à respecter en cas de déménagement, le numéro de téléphone, l’adresse postale et électronique permettant de joindre le service du fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements.
  • Références légales
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Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18