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Notre réponse
L’aide juridique de 2ème ligne, c’est la possibilité d’avoir un avocat gratuit ou moyennant une participation de 25 EUR. à 125 EUR. Pour y avoir droit, il faut remplir certaines conditions (liées à un statut particulier ou à de faibles revenus).
L’avocat peut intervenir pendant une procédure en justice ou en-dehors (par exemple l’envoi d’une mise en demeure).
L’aide juridique de 1ère ligne consiste en un premier conseil lors d’une consultation rapide avec un avocat.
Il ne faut pas la confondre l’aide juridique avec l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité des frais de justice. Elle peut concerner l’ensemble des frais ou une partie. Les conditions pour accéder à l’aide judiciaire sont les mêmes que pour l’aide juridique.
Pour savoir comment obtenir l’aide juridique, consultez le site internet de Droits Quotidiens.
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Références légales
- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique
- Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire
Date de mise à jour: Jeudi 09/05/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
