Formation d’approfondissement - Dettes d’énergie : quelles solutions ?

Vous avez suivi une formation de base « Dette d’énergie : quelles solutions » ou avez une bonne connaissance de la réglementation applicable en matière d’énergie et souhaitez approfondir certaines questions complexes ?

Objectifs de la formation :

- Approfondir ses connaissances de base en matière d’énergie ;
- Être outillé pour mieux analyser et contester les factures (vérifier la prescription des dettes d’énergie, contester les frais administratifs illégaux, distinguer le recouvrement amiable du recouvrement judiciaire, identifier les obligations du fournisseur et de son sous-traitant (huissier ou société de recouvrement) dans le cadre d’un recouvrement amiable, vérifier la redevance annuelle facturée par un fournisseur, analyser et corriger une facture basée sur des index estimés, connaître les spécificités d’un contrat accessoire (ex : entretien chaudière) et analyser ces conditions générales, etc  .).

La formation répondra notamment aux questions suivantes :

-    Quelle est la différence entre le recouvrement amiable et judiciaire ?
-    En matière d’énergie, quels frais peuvent être réclamés par une société de recouvrement ? 
-    Le fournisseur peut-il réclamer l’intégralité de la redevance fixe en cas de rupture anticipée du contrat par le consommateur ?
-    Quand une facture est-elle prescrite ?
-    Quels cas interrompent la prescription de la facture d’énergie ? 
-    Comment est calculé le délai de prescription en cas de facturation tardive ?
-    En cas de déménagement, qu’advient-il d’un contrat entretien de la chaudière ?
-    Selon le conflit, qui est le médiateur compétent   ?
-    Que faire en cas de facture basée sur des index estimés ?
-    Que faire lorsque le fournisseur impose une date de début de contrat antérieure à l’emménagement du consommateur ?
-    Retard de facturation : que faire lorsque les données de consommation sont bloquées (ATRIAS) ?