Comment se passe la procédure de placement d’un compteur à budget ?

La procédure de placement d’un compteur à budget se déroule en 4 étapes :

1. Vous êtes déclaré en défaut de paiement par votre fournisseur d’énergie. C'est le cas si vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure envoyés par votre fournisseur.

De plus, depuis le 1^er avril 2019, dans le courrier de mise en demeure, votre fournisseur doit également vous avoir invité à le contacter pour négocier un plan de paiement raisonnable, et le montant de votre dette doit être:

• supérieur à 100 EUR, toutes taxes comprises, s'il s'agit d'une dette pour des factures d'électricité;
• supérieur à 100 EUR, toutes taxes comprises, s'il s'agit d'une dette pour des factures de gaz;
• supérieur à 200 EUR, toutes taxes comprises, s'il s'agit d'une dette pour des factures d'électricité ET de gaz.

Pour plus d’informations sur la procédure en défaut de paiement, voyez notre rubrique Je suis en défaut de paiement (non-paiement des factures).

2. Votre fournisseur d’énergie demande à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de vous placer un compteur à budget.

Attention ! Si vous êtes un client protégé (c.à.d. que vous avez droit au tarif social), votre fournisseur en informe votre GRD. Celui-ci devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement.

3. Dans les 10 jours calendrier à dater de la réception de la demande de placement d’un compteur à budget, votre GRD vous envoie un courrier mentionnant :

• la date et la plage horaire du placement du compteur à budget ;
• l’obligation de placer le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l’envoi de ce courrier ;
• les coordonnées du service à joindre pour demander une modification du jour et/ou de la plage horaire ;
• les conséquences du non-placement du compteur à budget à la date prévue : sur demande du fournisseur, l’alimentation peut être suspendue jusqu’au placement.

Votre GRD doit vous placer un compteur à budget dans un délai de 40 jours calendrier, à partir du moment où il reçoit la demande de placement par votre fournisseur d’énergie. En pratique, ce délai de 40 jours est rarement respecté et cela a des conséquences sur votre contrat d’énergie et sur vos factures.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Mon gestionnaire de réseau doit-il respecter un délai pour placer le compteur à budget ?.

4. Votre GRD se présente à votre domicile, à la date fixée, pour placer le compteur à budget.

Attention ! Si vous êtes absent ou si vous empêchez le placement du compteur à budget, votre GRD vous laisse un avis de passage et vous informe par courrier de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre GRD en informe également votre fournisseur d’énergie. Celui-ci pourra alors demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche J’étais absent lors du passage du gestionnaire de réseau pour le placement du compteur à budget. Vais-je être coupé ?.

Bon à savoir ! La procédure de placement d’un compteur à budget est suspendue à tout moment en cas d’accord des parties quant au paiement de la dette. Le non-respect du plan de paiement convenu entraîne la reprise de la procédure au stade où celle-ci s’était arrêtée.