-
Notre réponse
On peut vous placer un compteur à budget dans deux hypothèses :
- Soit vous êtes en défaut de paiement, c.à.d. que vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure de votre fournisseur. Dans ce cas, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget.
Pour plus d’informations sur la procédure de défaut de paiement, voyez notre rubrique « Je suis en défaut de paiement (non-paiement des factures)".
- Soit vous demandez, de votre propre initiative, le placement d’un compteur à budget à votre GRD. Attention ! Vous payerez le coût et le placement du compteur à budget (environ 500 EUR, voire davantage). Renseignez-vous auprès de votre GRD pour connaître ses tarifs.
- Soit vous êtes en défaut de paiement, c.à.d. que vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure de votre fournisseur. Dans ce cas, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget.
-
Références légales
- Article 31 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 33bis et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31ter du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Jeudi 25/07/19
