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Notre réponse
Si votre fournisseur commercial constate que vous êtes devenu un client protégé fédéral, celui-ci doit vous transférer chez votre gestionnaire de réseau (GRD). Ce transfert doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le moment où votre fournisseur commercial a connaissance de votre statut de client protégé fédéral.
Ce transfert vers votre gestionnaire de réseau met automatiquement fin à votre contrat d’énergie chez votre fournisseur commercial. Aucun frais ni indemnité de résiliation ne peuvent vous être réclamés.
Votre GRD doit vous informer des raisons de ce transfert de fournisseurs. Votre GRD doit également vous informer sur les différentes aides accordées aux clients protégés sous compteur à budget, notamment sur le limiteur de puissance et sur l’aide hivernale.
- Références légales
Date de mise à jour: Mardi 07/04/20