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Notre réponse
Le limiteur de puissance peut être désactivé dans les cas suivants :
- À la demande de votre CPAS. Mais, le CPAS ne peut pas demander la désactivation du limiteur de puissance (et donc la suspension de la fourniture minimale garantie) :
- pendant la période hivernale, c'est-à-dire du 1er novembre au 15 mars ;
- pendant les 6 premiers mois après l'activation du limiteur de puissance car la fourniture minimale est garantie pendant cette durée.
- À votre demande. Vous pouvez :
- Soit demander la désactivation à votre Gestionnaire de réseau de distribution, à condition d'avoir apuré votre dette liée à la fourniture minimale garantie,
- Soit demander à tout moment à votre CPAS, qui pourra faire la demande au Gestionnaire de réseau de distribution.
- À la demande de votre CPAS. Mais, le CPAS ne peut pas demander la désactivation du limiteur de puissance (et donc la suspension de la fourniture minimale garantie) :
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Références légales
- Articles 26 et 27 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 38 et 39 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 33bis/1 alinéa 2 du Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité du 12 avril 2001
Date de mise à jour: Jeudi 18/02/21
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
