Que se passe-t-il si je consomme sous limiteur de puissance sans recharger mon compteur à budget et sans payer mes factures ?

Si vous consommez de l’électricité sous limiteur de puissance durant 6 mois et que vous ne payez pas vos factures, vous êtes déclaré en défaut récurrent de paiement. Le Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie un courrier expliquant la procédure qui va suivre, dont la saisine de la Commission locale pour l’Energie (CLE). Le CPAS en reçoit une copie.

Le GRD vous envoie une facture qui précise :

•  la date d’échéance du paiement qui ne peut pas être de moins de 15 jours,
• ses coordonnées pour négocier un plan de paiement.

Le courrier rappelle la possibilité de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dette agréé et la procédure qui sera suivie en cas de non-paiement, notamment la saisine de la Commission locale pour l’Energie.           

Si vous n’avez pas trouvé de solution concernant le paiement dans le délai imparti, le GRD vous envoie une mise en demeure par recommandé. Vous disposez alors à nouveau de 15 jours pour réagir en payant ou en trouvant un accord. Le courrier précise que la Commission locale de l’Energie sera saisie si aucune solution n’est proposée. Le CPAS reçoit une copie de la mise en demeure.

Si vous n’apportez pas de solution ou si vous ne respectez pas le plan de paiement, le GRD peut introduire auprès de la Commission locale de l’Energie une demande de coupure.

Pour plus d’informations sur les décisions que peut prendre la Commission locale de l’Energie, consultez notre fiche « Je suis en défaut récurrent de paiement et la Commission locale de l’Energie a été saisie, que peut-elle décider ? »

 Attention ! A partir du 1er avril 2019, à l’échéance de la facture (15 jours), si vous n’avez pas payé ou trouvé un accord, le GRD vous enverra un rappel (avec une échéance de dix jours) avant d’envoyer la mise en demeure. Vous serez déclaré en défaut récurrent de paiement si aucune solution n’est trouvée dans les 15 jours de la mise en demeure. La Commission locale pour l’Energie sera alors saisie.
Le CPAS pourra demander que le limiteur de puissance soit désactivé, à tout moment.
La procédure de déclaration en défaut récurrent de payer sera interrompue si le client rembourse les factures dues pour la fourniture minimale garantie.