Que se passe-t-il si je consomme sous limiteur de puissance sans recharger mon compteur à budget et sans payer mes factures ?

Si vous êtes un client protégé et que vous consommez de l’électricité sous limiteur de puissance sans payer vos factures, vous pouvez être déclaré en défaut récurrent de paiement.

En effet, lorsque vous consommez sous limiteur de puissance, pendant 3 mois consécutifs et sans recharger votre compteur à budget de montants de 10 euros minimum, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie une facture portant sur la fourniture minimale garantie. Vous avez 15 jours minimum pour payer cette facture ou négocier un plan de paiement directement avec votre GRD ou via l’intermédiaire de son CPAS ou d’un médiateur de dettes agréé.

Si, à l’échéance de ce délai de 15 jours minimum, vous n’avez pas payé votre facture ou proposé une solution quant au paiement de votre dette, votre GRD vous envoie une lettre de rappel. Cette lettre de rappel vous laisse un délai supplémentaire de 10 jours pour payer la facture ou négocier un plan de paiement. La lettre de rappel précise également la procédure qui sera mise en place en cas de non-paiement de la facture.

Si, à l’issue du délai supplémentaire de 10 jours, aucune solution n’est apportée, votre GRD vous adresse une mise en demeure. Celle-ci vous laisse un dernier délai de 15 jours pour payer votre facture ou négocier un plan de paiement. A défaut d’un paiement ou d’une solution, vous êtes considéré en défaut récurrent de paiement.

Votre GRD prévient alors votre CPAS et saisit la Commission Locale pour l’Energie (CLE), qui se réunit dans le mois de la saisine.
Pour plus d’informations sur les décisions que peut prendre la Commission locale de l’Energie, consultez notre fiche Je suis en défaut récurrent de paiement et la Commission locale de l’Energie a été saisie, que peut-elle décider ?

Après 6 mois de fourniture minimale garantie, et en dehors de la période hivernale (pour les résidences principales), le CPAS peut demander la désactivation du limiteur de puissance.