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Notre réponse
La lettre de rappel de votre fournisseur doit contenir les éléments suivants :
- La nouvelle date d’échéance pour le paiement de votre facture d’énergie. Votre fournisseur doit vous laisser un nouveau délai de minimum 10 jours pour payer votre facture ou trouver un accord avec votre fournisseur quant au paiement de la facture ;
- Les coordonnées du service à contacter si vous souhaitez conclure un plan de paiement avec votre fournisseur ;
- Les coordonnées de votre CPAS ou d'un médiateur de dettes agréé pouvant vous aider à conclure un plan de paiement raisonnable avec votre fournisseur:
- Les conséquences en cas de non-paiement de votre facture d’énergie au terme de ce délai supplémentaire de 10 jours minimum.
Votre fournisseur doit également vous informer que vous pouvez faire appel à votre CPAS ou à un service de médiation de dettes agréé pour leur demander le placement gratuit d'un compteur à budget.
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Références légales
- Articles 29 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 32 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Articles 6 et 15 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Date de mise à jour: Jeudi 05/03/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
