Qu’est-ce que la fourniture minimale garantie ?

Si vous êtes client protégé et que la fonction de prépaiement a été activée à partir du 1er janvier 2023, votre compteur à budget électricité ou votre compteur communicant électricité en mode prépaiement est couplé automatiquement à un limiteur de puissance.

Ce limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité. Vous pouvez l'enclencher si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement dans l’immédiat.

Pour les compteurs à budget (et les compteurs communicants avec prépaiement) placés entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2022, l’activation du limiteur n’était pas automatique pour les clients protégés. Le limiteur de puissance était activé uniquement sur décision du CPAS.

Si la fonction de prépaiement est activée suite à la décision du juge de paix, la fourniture minimale est garantie pendant une période de 6 mois. Le juge de paix peut décider d’une durée plus longue.

Aucun retrait de la fourniture minimale garantie d'électricité ne peut intervenir pendant la période hivernale, pour une résidence principale. C’est le cas même si le prépaiement a été activé sans passage devant le juge de paix. La période hivernale s’étend du 1er novembre au 15 mars, mais peut être prolongée par le Gouvernement.

La fourniture minimale garantie reste à votre charge. Elle vous est facturée par votre fournisseur social. Depuis le 1er avril 2019, lorsque vous ne rechargez pas votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement de montants supérieurs à 10 euros pendant 3 mois consécutifs, le fournisseur social établit une facture. Il est bien précisé sur la facture qu’elle porte sur la consommation sous limiteur de puissance.

Pour savoir combien vous avez consommé sous limiteur avec un compteur à budget, le GRD vous adresse un courrier vous demandant de transmettre les index dans les 15 jours ou de passer votre carte de rechargement dans votre compteur et puis dans une borne de rechargement. Si vous ne réagissez pas, le GRD estimera votre consommation sous limiteur de puissance, en se basant sur votre dernier rechargement et sur votre profil.