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Notre réponse
Si vous êtes client protégé, votre compteur à budget électricité ou votre compteur communicant électricité en mode prépaiement est couplé à un limiteur de puissance.
Ce limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité. Vous pouvez l'enclencher si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement dans l’immédiat.
Attention ! Depuis le 1er avril 2019, le limiteur de puissance n'est plus activé automatiquement lors de la pose ou de la réactivation du compteur à budget ou du compteur communicant en mode prépaiement chez un client protégé. C’est le CPAS qui a la possibilité d’en demander l’activation. Le GRD vous informe que vous devrez payer pour la fourniture minimale garantie consommée et qu’elle vous sera facturée.La fourniture minimale est garantie pendant une période de 6 mois. Aucun retrait de la fourniture minimale garantie d'électricité ne peut intervenir pendant la période hivernale, du 1er novembre au 15 mars.
La fourniture minimale garantie reste en principe à votre charge. Elle vous est facturée par votre fournisseur social. Depuis le 1er avril 2019, lorsque vous ne rechargez pas votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement de montants supérieurs à 10 euros pendant 3 mois consécutifs, le fournisseur social établit une facture. Il est bien précisé sur la facture qu’elle porte sur la consommation sous limiteur de puissance.
Pour savoir combien vous avez consommé sous limiteur avec un compteur à budget, le GRD vous adresse un courrier vous demandant de transmettre les index dans les 15 jours ou de passer votre carte de rechargement dans votre compteur et puis dans une borne de rechargement. Si vous ne réagissez pas, le GRD estimera votre consommation sous limiteur de puissance, en se basant sur votre dernier rechargement et sur votre profil.
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Références légales
- Article 33bis du Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité du 12 avril 2001
- Article 26 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 32, 38 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 170, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
Date de mise à jour: Lundi 16/05/22