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Notre réponse
Si vous êtes client protégé et consommez du gaz sous compteur à budget, vous pouvez, durant la période hivernale (1er novembre – 15 mars), demander de l’aide à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) si vous n’êtes plus en mesure de recharger votre compteur gaz. Votre GRD saisit alors la Commission Locale pour l’Energie (CLE).
Avant que la CLE ne rende une décision, le GRD vous délivre sans délai des cartes d’alimentation ou vous permet de bénéficier d’un système d’aide équivalent. Le montant lié aux cartes d’alimentation ou à une autre aide reçue du GRD reste en principe à votre charge.
La CLE va décider du maintien ou non de l’aide hivernale.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche J'ai demandé une aide pour le gaz à mon Gestionnaire de réseau de distribution et la Commission Locale pour l'Energie a été saisie, que peut-elle décider ? -
Références légales
- Articles 159 et 160 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter, 31quater §2 du Décret du 12 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Article 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 6bis de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
- Article 54 et 65 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
Date de mise à jour: Jeudi 25/07/19
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
