-
Notre réponse
Pendant la période hivernale (1er novembre – 15 mars), vous pouvez demander de l’aide à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) si :
- vous êtes client protégé ;
- vous consommez du gaz sous compteur à budget ;
- si vous ne pouvez plus recharger votre compteur gaz.
Vous devez envoyer votre demande par écrit à votre GRD. Votre GRD saisi alors la Commission Locale pour l’Energie (CLE) et lui transmet votre demande.
Avant que la CLE rende sa décision, le GRD vous :
- délivre sans délai des cartes d’alimentation ;
ou
- vous permet de bénéficier d’un système d’aide équivalent.
Attention, le montant lié aux cartes d’alimentation ou à une autre aide reçue de votre GRD reste en principe à votre charge.
Si la CLE vous accorde l'aide hivernale, elle décidera ensuite de son maintien ou non.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche J'ai demandé une aide pour le gaz à mon Gestionnaire de réseau de distribution et la Commission Locale pour l'Energie a été saisie, que peut-elle décider ?Pour connaitre votre GRD et ses coordonnées, vous pouvez indiquer votre code postal sur le site de la CWAPE.
-
Références légales
- Articles 159 et 160 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter, 31quater §2 du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Article 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 6bis de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
- Article 54 et 65 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
Date de mise à jour: Mercredi 17/02/21
