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Notre réponse
Oui, c’est possible.
Toutefois, avant de demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité, votre fournisseur doit respecter toutes une série d’étapes :
1. Votre fournisseur doit vous envoyer un rappel. Ce rappel vous laisse un nouveau délai de 10 jours minimum pour soit :
- Payer votre facture,
- Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur,
- Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
- Demander le placement d’un compteur à budget.
2. Si à l’issue de ce nouveau délai de 10 jours minimum vous n’avez apporté aucune des solutions proposées ci-dessus, votre fournisseur vous envoie une lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure vous est envoyée par la poste, par courrier simple. Votre fournisseur d’énergie vous laisse un dernier délai supplémentaire de 15 jours pour :
- Payer votre facture,
- Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur,
- Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
- Demander le placement d’un compteur à budget.
3. Si vous ne réagissez pas à la lettre de mise en demeure, votre fournisseur peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget.
4. Votre GRD vous informe ensuite par courrier de la date et du jour du placement du compteur à budget.
5. Si vous êtes absent ou si vous empêchez le placement du compteur à budget, votre GRD vous laisse un avis de passage et vous informe par courrier de l’impossibilité de placement du compteur à budget. Votre GRD en informe également votre fournisseur d’énergie. Celui-ci pourra alors demander la coupure de votre compteur gaz et/ou électricité.
Attention ! Si vous avez conclu un plan de paiement avec votre fournisseur et que vous ne le respectez pas, la procédure de défaut de paiement reprend là où elle s’était arrêtée. Par conséquent, une coupure peut être possible. Tout dépend donc du moment où vous avez conclu le plan de paiement.
Pour plus d’informations sur le placement d’un compteur à budget, voyez notre rubrique « Le placement d'un compteur à budget ».
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Références légales
- Articles 29 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Articles 32 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Nouvel article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Nouvel article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Lundi 28/09/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.