Mon fournisseur peut-il mettre fin à mon contrat d’énergie si je ne paye pas mes factures ?

Non.

Si vous n’avez pas payé votre facture d’énergie à temps, votre fournisseur d’énergie ne peut pas mettre fin à votre contrat d’énergie du jour au lendemain :

• Si vous avez un contrat d’énergie à durée déterminée, votre fournisseur est obligé de poursuivre votre contrat d’énergie jusqu’à la date de fin de votre contrat d’énergie. Deux mois avant la date de fin de votre contrat, votre fournisseur doit vous notifier son refus de renouveler votre contrat d’énergie. Vous devrez alors signer un nouveau contrat d’énergie avec un nouveau fournisseur ;
   
• Si vous avez un contrat d’énergie à durée indéterminée, votre fournisseur d’énergie doit vous donner un préavis de deux mois. Au terme de ces deux mois, vous devrez avoir conclu un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur d’énergie. En pratique, les contrats d’énergie à durée indéterminée sont assez rares.

Attention ! Si vous ne payez pas vos factures, votre fournisseur d'énergie peut lancer une procédure de défaut de paiement, laquelle peut aboutir à une coupure de votre compteur d'électricité et/ou de gaz. Dans ce cas, votre contrat d'énergie prend fin, à la suite de toute une série d'étape que doit respecter votre fournisseur. Vous devrez signer un nouveau contrat d’énergie avec le fournisseur de votre choix et demander la réouverture de votre compteur à votre gestionnaire de réseau (GRD).
Pour plus d’informations sur la procédure de défaut de paiement et la coupure d’un compteur, voyez notre fiche Vais-je être coupé si je ne paye pas mes factures d’énergie ?.