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Notre réponse
Non.
Si vous n’avez pas payé votre facture d’énergie à temps, votre fournisseur d’énergie ne peut pas mettre fin à votre contrat d’énergie du jour au lendemain :
- Si vous avez un contrat d’énergie à durée déterminée, votre fournisseur est obligé de poursuivre votre contrat d’énergie jusqu’à la date de fin de votre contrat d’énergie. Deux mois avant la date de fin de votre contrat, votre fournisseur doit vous notifier son refus de renouveler votre contrat d’énergie. Vous devrez alors signer un nouveau contrat d’énergie avec un nouveau fournisseur ;
- Si vous avez un contrat d’énergie à durée indéterminée, votre fournisseur d’énergie doit vous donner un préavis de deux mois. Au terme de ces deux mois, vous devrez avoir conclu un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur d’énergie. En pratique, les contrats d’énergie à durée indéterminée sont assez rares.
Attention ! Si vous ne payez pas vos factures, votre fournisseur d'énergie peut lancer une procédure de défaut de paiement, laquelle peut aboutir à une coupure de votre compteur d'électricité et/ou de gaz. Dans ce cas, votre contrat d'énergie prend fin, à la suite de toute une série d'étape que doit respecter votre fournisseur. Vous devrez signer un nouveau contrat d’énergie avec le fournisseur de votre choix et demander la réouverture de votre compteur à votre gestionnaire de réseau (GRD).
Pour plus d’informations sur la procédure de défaut de paiement et la coupure d’un compteur, voyez notre fiche Vais-je être coupé si je ne paye pas mes factures d’énergie ?. - Si vous avez un contrat d’énergie à durée déterminée, votre fournisseur est obligé de poursuivre votre contrat d’énergie jusqu’à la date de fin de votre contrat d’énergie. Deux mois avant la date de fin de votre contrat, votre fournisseur doit vous notifier son refus de renouveler votre contrat d’énergie. Vous devrez alors signer un nouveau contrat d’énergie avec un nouveau fournisseur ;
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Références légales
- Article 10bis de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 10bis de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 124 de l’Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
- Article 115 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci
Date de mise à jour: Lundi 28/09/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.